Code de la sécurité sociale · Article
Article transféré, en vigueur du 19 juillet 2015 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSous-section 2 : Dispositions propres au régime invalidité-décès des artisans
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
- Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
- Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse. ― Régimes d'assurance invalidité-décès
- Section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès
- Sous-section 2 : Dispositions propres au régime invalidité-décès des artisans
IdentifiantLEGIARTI000030910747
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D635-15 du Code de la sécurité sociale (version du 19 juillet 2015)Légifrance →
1. Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des artisans est fixé à 1,3 %.
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