Article D642-5-7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 8 juillet 2019.

Carte de l'article D642-5-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 avril 2007 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°2007-582 du 19 avril 2007 - art. 2 () JORF 21 avril 2007
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 8 juillet 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014 - art. 22