Code de la sécurité sociale · Article

Article D646-7

Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2020 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article D646-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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