Code de la sécurité sociale · Article
Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2020 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementChapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
- Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)
IdentifiantLEGIARTI000041926341
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D646-7 du Code de la sécurité sociale (version du 25 mai 2020)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 646-5 :
2. 1° Le point de départ de l'indemnité journalière est le quatrième jour de l'incapacité de travail ;
3. 2° La durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à quatre-vingt-sept jours consécutifs ;
4. 3° Le montant de l'indemnité journalière est égal au plafond fixé à la première phrase de l'article R. 323-9.
Numérotation : Avant le 25 mai 2020, ce texte figurait à l'article
D722-18 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.