Article D651-10

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2000 au 3 mars 2004.

Carte de l'article D651-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2000 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 1er janvier 2000 au 3 mars 2004 (abrogé) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-197 du 2 mars 2004 pris pour application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003, portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2004-197 du 2 mars 2004 - art. 5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D651-11 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D651-6 (M)