Article D651-13

Article transféré, en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 mai 2020.

Carte de l'article D651-13 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 25 mai 2020 (transféré) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Décrets liés (1)

• Décret du 30 novembre 1990 relatif à la cotisation de solidarité due au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certaines sociétés agricoles (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret du 30 novembre 1990 - art. 1 (Ab)