Article D712-14

Article en vigueur depuis le 14 mars 2022.

Carte de l'article D712-14 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 14 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction depuis le 14 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 33