Code de la sécurité sociale · Article
Article D742-45
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 25 mai 2020.
Carte de l'article D742-45 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.