Article D755-4-1

Article abrogé, en vigueur du 28 avril 1987 au 17 février 2013.

Carte de l'article D755-4-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 avril 1987 au 17 février 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; Décret n°87-289 du 27 avril 1987 - art. 2 () JORF 28 avril 1987