Article D767-27

Article abrogé, en vigueur du 3 mars 2002 au 31 décembre 2006.

Carte de l'article D767-27 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 1990 au 3 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°90-142 du 14 février 1990 - art. 1 () JORF 15 février 1990
• Rédaction du 3 mars 2002 au 31 décembre 2006 (abrogé) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17