Article D847-1

Article en vigueur depuis le 5 avril 2019.

Carte de l'article D847-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 5 avril 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 avril 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-268 du 2 avril 2019 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2023-1088 du 24 novembre 2023 - art. 1