1. Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 sont applicables au recouvrement des indus de prime d'activité.
Code de la sécurité sociale · Article
Article D847-1
Article en vigueur depuis le 5 avril 2019.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre IV : Prime d'activité
- Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude
IdentifiantLEGIARTI000038338689
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.