Code de la sécurité sociale · Article
Article D931-37
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2021.
Carte de l'article D931-37 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 30 avril 2011 au 7 avril 2012 (modifiée)
- Rédaction du 7 avril 2012 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-454 du 4 avril 2012 - art. 1
- Rédaction du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
- Rédaction du 6 novembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 13
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 29 janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1857 du 30 décembre 2015 - art. 3
- Rédaction depuis le 29 janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-74 du 26 janvier 2021 - art. 1
Décrets liés (1)
- Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2012-454 du 4 avril 2012 - art. 2 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-15 (Ab)