Article L114-10

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Carte de l'article L114-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 20 décembre 2005 au 31 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 92 () JORF 20 décembre 2005
• Rédaction du 31 décembre 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 36
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59; LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 92
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 106
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 22 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 98
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 48

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 23 juin 2011 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale dans le régime social des indépendants (en vigueur)
• Arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 23 avril 2017 fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 9 septembre 2022 fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2024 portant homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (en vigueur)
• Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal. (en vigueur)
• Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil (en vigueur)
• Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse (en vigueur)
• Décret n° 2021-816 du 25 juin 2021 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (32)

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 23 (V)
• Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 - art. 1 (V)
• Décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 - art. 3 (V)
• Arrêté du 23 juin 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 juin 2011 - art. 3 (V)
• Décret n°2012-1200 du 29 octobre 2012 - art. 2 (V)
• Arrêté du 5 mai 2014 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 avril 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-816 du 25 juin 2021 - art. 1
• Arrêté du 9 septembre 2022 - art. 1
• Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 15
• Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 11
• Code de commerce - art. A821-95 (V)
• Code de commerce - art. A823-27-2 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-10-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-22-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-9-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-9-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-20 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-11 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L382-29 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L441-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R114-17 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R114-18 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R114-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R114-9-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-2 (V)