Code de la sécurité sociale · Article

Article L114-10 historique

Historique de l'article L114-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 20 décembre 2005 au 31 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 92 () JORF 20 décembre 2005
Rédaction du 31 décembre 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 36
Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59; LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 92
Rédaction du 25 décembre 2016 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 106
Rédaction du 28 décembre 2019 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 22 (V)
Rédaction du 25 décembre 2022 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 98
Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 48

Arrêté du 23 juin 2011 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale dans le régime social des indépendants (en vigueur)
Arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 23 avril 2017 fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 9 septembre 2022 fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)
Arrêté du 13 novembre 2024 portant homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (en vigueur)
Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal. (en vigueur)
Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil (en vigueur)
Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse (en vigueur)
Décret n° 2021-816 du 25 juin 2021 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal (en vigueur)