Code de la sécurité sociale · Article

Article L114-13

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Carte de l'article L114-13 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (23)

  • Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 13-3 (Ab)
  • Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-10 (VD)
  • Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-14 (M)
  • Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-1 (VD)
  • LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 106
  • LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 100
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (VD)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L262-50 (Ab)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-12 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-13 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L162-36 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L382-29 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L481-2 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L583-3 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L612-10 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L831-7 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. L2242-3 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. L2242-7 (VD)
  • Code rural - art. L751-40 (V)
  • Code rural - art. L752-28 (V)
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