Article L114-13 historique

Historique de l'article L114-13 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 2005 au 25 décembre 2013 (abrogé) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 92 () JORF 20 décembre 2005
• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 9