Article L114-14

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2018.

Carte de l'article L114-14 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 2005 au 23 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 92 () JORF 20 décembre 2005
• Rédaction depuis le 23 décembre 2018 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 106
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-12 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-9 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L583-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L831-7 (VT)