Article L114-16-3

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Carte de l'article L114-16-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 30 septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 30 septembre 2011 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 100; LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 99
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 2 juillet 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V); LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 79
• Rédaction du 2 juillet 2025 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 4 (V)
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 23; LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 40

Décrets liés (2)

• Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse (en vigueur)
• Décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2012-1200 du 29 octobre 2012 - art. 1 (V)
• Décret n°2012-1200 du 29 octobre 2012 - art. 2 (V)
• Décret n°2012-1200 du 29 octobre 2012 - art. 4 (V)
• DÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015 - art. 3 (V)
• Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VT)
• Code de commerce - art. R128-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-16 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R114-10 (V)