Article L114-20

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2018.

Carte de l'article L114-20 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 décembre 2007 au 11 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 23 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 160
• Rédaction depuis le 23 décembre 2018 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L214-16 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L168-15 (V)