Article L114-4

Article en vigueur depuis le 16 avril 2023.

Carte de l'article L114-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 août 2003 au 30 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi 2003-775 2003-08-21 art. 5 VII JORF 22 août 2003
• Rédaction du 30 juin 2010 au 22 janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)
• Rédaction du 22 janvier 2014 au 16 avril 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 4 (V)
• Rédaction depuis le 16 avril 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 18 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-14 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L242-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R114-1 (V)
• Code du travail - art. L4162-21 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L751-13-1 (VD)