Article L114-4 historique

Historique de l'article L114-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 août 2003 au 30 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi 2003-775 2003-08-21 art. 5 VII JORF 22 août 2003
• Rédaction du 30 juin 2010 au 22 janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)
• Rédaction du 22 janvier 2014 au 16 avril 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 4 (V)
• Rédaction depuis le 16 avril 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 18 (V)