Article L133-4-7

Article en vigueur depuis le 15 mai 2022.

Carte de l'article L133-4-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 décembre 2010 au 14 mai 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 mai 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2022-1618 du 22 décembre 2022 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-4-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L725-12-1 (VD)