Article L133-4-7 historique

Historique de l'article L133-4-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 décembre 2010 au 14 mai 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 mai 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels (en vigueur)