Article L133-6-10

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article L133-6-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R725-27 (M)