Code de la sécurité sociale · Article

Article L133-6-10

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 2 quater : Droits des cotisants

Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
Section 2 quater : Droits des cotisants

IdentifiantLEGIARTI000031597703

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L133-6-10 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1 doivent se prononcer dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 133-6-9 sur toute demande relative aux conditions d'affiliation à l'un de ces régimes ou à l'une de leurs sections professionnelles.

2. Lorsqu'ils entendent modifier pour l'avenir leur décision, ils en informent le cotisant.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2018 (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 15) : il est aujourd'hui l'article L643-1 A.

Aller plus loin

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