Code de la sécurité sociale · Article

Article L643-1 A

Article en vigueur depuis le 14 juin 2018.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 1 : Affiliation à la section professionnelle

Partie législative
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
Section 1 : Affiliation à la section professionnelle

IdentifiantLEGIARTI000037063488

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L643-1 A du Code de la sécurité sociale (version du 14 juin 2018)Légifrance →

1. Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 652-1 doivent se prononcer dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 243-6-3 sur toute demande relative aux conditions d'affiliation à l'un de ces régimes ou à l'une de leurs sections professionnelles.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2018, ce texte figurait à l'article L133-6-10 (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 15) (selon les données LEGI de la DILA).

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