Code de la sécurité sociale · Article

Article L134-1

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

Carte de l'article L134-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Rédaction du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Rédaction du 17 juillet 1986 au 10 août 1994 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 10 août 1994 au 29 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 () JORF 10 août 1994
Rédaction du 29 décembre 1996 au 22 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 22 août 2003 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 30
Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 3 (V)
Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
Rédaction du 1er septembre 2023 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 25 (V)
Rédaction du 1er janvier 2025 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V); LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 15 (V)
Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)

Arrêtés liés (21)

Arrêté du 2 février 1988 modifiant l'arrêté du 25 mars 1987 fixant pour 1987 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale (périmé)
Arrêté du 2 février 1988 modifiant l'arrêté du 27 mai 1986 modifié fixant pour 1986 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale (périmé)
Arrêté du 17 août 1988 fixant les soldes de la compensation entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1986 (périmé)
Arrêté du 11 septembre 1990 complétant l'arrêté du 26 janvier 1976 fixant la composition de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale. (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 1990 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1989 (périmé)
Arrêté du 26 décembre 1990 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1989 (périmé)
Arrêté du 29 janvier 1991 portant modification des arrêtés des 25 mars et 17 août 1988 relatifs au montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale pour l'exercice 1988 (en vigueur)
Arrêté du 18 juin 1991 fixant la répartition des charges résultant de l'application des dispositions de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale entre La Poste et France Télécom (en vigueur)
Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1990. (périmé)
Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1990. (périmé)
Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse pour l'année 1990. (périmé)
Arrêté du 3 mars 1992 fixant pour 1992 le montant d'acomptes à divers régimes spéciaux d'assurance vieillesse. (en vigueur)
Arrêté du 3 mars 1992 fixant pour 1992 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif à la compensation généralisée vieillesse. (périmé)
Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1991 (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 1991 (en vigueur)
Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 17 décembre 2015 fixant pour 2015 et 2016 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse (en vigueur)
Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL) (en vigueur)
Arrêté du 16 décembre 2025 fixant pour 2024 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 2025 fixant pour 2024 les montants des transferts définitifs et pour 2025 et 2026 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse (en vigueur)
Arrêté du 16 décembre 2025 fixant pour 2026 les montants et dates des versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (en vigueur)

Décrets liés (10)

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (en vigueur)
Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste (abrogé)
Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications (en vigueur)
Décret n°90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications (abrogé)
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (en vigueur)
Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (en vigueur)
Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. (en vigueur)
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. (en vigueur)
Décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (en vigueur)
Décret n° 2015-1855 du 30 décembre 2015 portant application de l'article 84 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (83)

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 100 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 99 (V)
Arrêté du 2 février 1988 - art. 1 (P)
Arrêté du 2 février 1988 - art. 1 (P)
Arrêté du 2 février 1988 - art. 2 (P)
Arrêté du 2 février 1988 - art. 2 (P)
Arrêté du 17 août 1988 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 août 1988 - art. 3 (P)
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 30 (M)
Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 - art. 29 (VT)
Arrêté du 26 décembre 1990 - art. 1 (P)
Arrêté du 26 décembre 1990 - art. 1 (P)
Arrêté du 26 décembre 1990 - art. 2 (P)
Arrêté du 26 décembre 1990 - art. 2 (P)
Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 - art. ANNEXE , 45 (Ab)
Décret n°90-1214 du 29 décembre 1990 - art. Annexe (M)
Arrêté du 29 janvier 1991 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 janvier 1991 - art. 2 (V)
Arrêté du 29 janvier 1991 - art. 4 (V)
Arrêté du 18 juin 1991 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 décembre 1991 - art. 1 (P)
Arrêté du 31 décembre 1991 - art. 1 (P)
Arrêté du 31 décembre 1991 - art. 2 (P)
Arrêté du 31 décembre 1991 - art. 2 (P)
Arrêté du 3 mars 1992 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 mars 1992 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 décembre 1992 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 décembre 1992 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 décembre 1992 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 décembre 1992 - art. 2 (V)
Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (M)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 8 (V)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 9 (V)
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 1 (M)
Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 4 (V)
Décret n°2007-173 du 7 février 2007 - art. 16 (V)
Décret n°2007-173 du 7 février 2007 - art. 17 (V)
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 1 (M)
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 59
Décret n°2010-1679 du 29 décembre 2010 - art. 3 (V)
LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 84 (V)
Arrêté du 17 décembre 2015 (V)
Décret n°2015-1855 du 30 décembre 2015 - art. 3 (V)
Arrêté du 14 décembre 2017 - art. (V)
Arrêté du 16 décembre 2025 (V)
Arrêté du 19 décembre 2025 (V)
Arrêté du 16 décembre 2025 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-4-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D134-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D134-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D134-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D134-37 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D134-41 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D134-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D134-8 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D134-9-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. D134-9-4 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. D651-17 (An)
Code de la sécurité sociale. - art. D721-8 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L134-13 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L134-14 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L134-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L134-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L134-5-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L612-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L633-9 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L715-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R134-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-15 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-15-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-71 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R623-10-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R633-65 (Ab)
Code rural - art. L731-4 (V)
Code rural - art. L731-5 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L731-3 (VD)