Article L135-1-1

Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 1998 au 29 décembre 2001.

Carte de l'article L135-1-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 décembre 1998 au 29 décembre 2001 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 2 (V) JORF 27 décembre 1998