1. Les frais de gestion administrative du fonds sont à la charge de l'Etat.
Numérotation : Avant le 27 décembre 1998, ce texte figurait à l'article L135-4 (loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
Code de la sécurité sociale · Article
Article L135-1-1
Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 1998 au 29 décembre 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse
- Partie législative
- Livre 1 : Généralités
- Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse
IdentifiantLEGIARTI000006740176
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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