Article L135-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article L135-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (21)

• Rédaction du 1er janvier 1994 au 25 janvier 1996 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 1 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
• Rédaction du 25 janvier 1996 au 1er janvier 1997 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 1997 au 27 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 27 décembre 1998 au 1er janvier 2000 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2000 au 24 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 24 décembre 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 22 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 août 2003 au 19 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 19 décembre 2003 au 11 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 11 octobre 2007 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 16 (V)
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 11 novembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 10
• Rédaction du 11 novembre 2010 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 99 (V)
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 18 août 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 10; LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 19 (V); LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 9
• Rédaction du 18 août 2012 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 33 (V)
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 12 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 17 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 24
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 28 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 4 février 1994 pris en application de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (en vigueur)
• Arrêté du 26 août 1998 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement opéré sur le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine recouvrés pour le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 23 juillet 1996 pris en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale (abrogé)
• Arrêté du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 4 février 1994 - art. 1 (Ab)
• ORDONNANCE n°2015-839 du 9 juillet 2015 - art. 6 (VD)
• Arrêté du 19 décembre 2017 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-4 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-5 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-2-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R135-12 (VT)
• Code du travail - art. D3313-11 (V)
• Code du travail - art. D3324-37 (V)
• Code du travail - art. D3324-38 (V)