Code de la sécurité sociale · Article

Article L135-4

Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2003 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article L135-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 1er janvier 1994 au 27 décembre 1998 (transféré) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 1 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Rédaction du 27 décembre 1998 au 19 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 19 décembre 2003 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)

Arrêté du 17 juillet 2025 relatif au transfert du résultat 2024 du Fonds de solidarité vieillesse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (en vigueur)