1. Lorsque, à la clôture d'un exercice, le Fonds de solidarité vieillesse présente un résultat excédentaire, celui-ci est transféré, à hauteur d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui l'enregistre en fonds propres dans ses comptes. L'arrêté détermine également les modalités de versement des sommes correspondantes.
Numérotation : Avant le 19 décembre 2003, ce texte figurait à l'article L135-5 (loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 27 décembre 1998, le numéro L135-4 portait un autre texte (« Les frais de gestion administrative du fonds sont à la… »), devenu l'article L135-1-1 (loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au A du XXIII de l'article 24 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, les I à V, XV et XVI de l'article précité s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.