Code de la sécurité sociale · Article

Article L136-6

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article L136-6 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (43)

Arrêtés liés (5)

  • Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (en vigueur)
  • Arrêté du 26 août 1998 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement opéré sur le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine recouvrés pour le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (abrogé)
  • Arrêté du 23 juillet 1996 pris en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale (abrogé)
  • Arrêté du 4 février 1994 pris en application de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale (abrogé)
  • Arrêté du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux (abrogé)

Décrets liés (3)

  • Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières (en vigueur)
  • Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (abrogé)
  • Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (51)

  • Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (V)
  • Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V)
  • Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 6 (V)
  • Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 26 (V)
  • Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 5 (V)
  • Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 17 (V)
  • Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 9 (V)
  • Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 16 (Ab)
  • Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 11 (Ab)
  • Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 72 (V)
  • Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 - art. 8 (Ab)
  • Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 39 (V)
  • Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V)
  • Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 20 (V)
  • LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 29 (V)
  • LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 9 (VT)
  • LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 34 (V)
  • LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
  • Arrêté du 19 décembre 2017 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 G (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21 (Ab)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-43 (Ab)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R232-54 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L131-9 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L135-4 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L135-5 (T)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L137-14 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L137-18 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L241-1 (VT)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L245-14 (VT)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L612-1 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L711-2 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R135-12 (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 154 quinquies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 C (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 S (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1600-00 C (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1758 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter (VD)
  • Code rural - art. L731-45 (V)
  • Code rural ancien - art. 1031 (Ab)
  • Code rural ancien - art. 1106-6-3 (Ab)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (VD)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L741-9 (VD)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).