Article L136-6 historique

Historique de l'article L136-6 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (43)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 7 () JORF 23 juillet 1993
• Rédaction du 5 février 1995 au 29 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 49 (V) JORF 5 février 1995
• Rédaction du 29 décembre 1996 au 31 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 11 () JORF 29 décembre 1996; Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 13 () JORF 29 décembre 1996
• Rédaction du 31 décembre 1996 au 23 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 46 (V) JORF 31 décembre 1996
• Rédaction du 23 décembre 1997 au 1er janvier 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 5 (V) JORF 23 décembre 1997
• Rédaction du 1er janvier 1998 au 27 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi 97-1269 1997-12-30 art. 21 VII finances pour 1998 JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
• Rédaction du 27 décembre 1998 au 31 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi 98-1194 1998-12-23 art. 7 4°, 5°, art. 8 I JORF 27 décembre 1998; Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 8 (Ab) JORF 27 décembre 1998
• Rédaction du 31 décembre 1998 au 30 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi - art. 39 () JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 30 décembre 1999 au 31 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 3 (V) JORF 30 décembre 1999
• Rédaction du 31 décembre 1999 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 51 () JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 19 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe II JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 19 décembre 2003 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 68 () JORF 19 décembre 2003
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003; Loi - art. 13 (V) JORF 31 décembre 2003; Loi - art. 93 (V) JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 72 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 29 (V) JORF 31 décembre 2005; Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 35 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 11 () JORF 22 décembre 2006; Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 20 (V) JORF 22 décembre 2006
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 22 août 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 128 (V) JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 22 août 2007 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 16 (V); Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 10
• Rédaction du 6 août 2008 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 121
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 22 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 30 juin 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 15 (V)
• Rédaction du 30 juin 2009 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 15 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 17 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 19 (V)
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 24 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 8 (V)
• Rédaction du 31 juillet 2011 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 48 (V)
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 19
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 16 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 80
• Rédaction du 16 mars 2012 au 18 août 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 14 (V)
• Rédaction du 18 août 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 29 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 7 (V); LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 10 (VD); LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 11 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 17 (V); LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 43 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 34
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 135
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 20; LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 25 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 3 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 31 (M); LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 61 (V)
• Rédaction du 3 mars 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M); LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 17
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M); LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 135 (V); LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD); LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 31 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M); LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 108
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 92 (V); LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 93 (M)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (en vigueur)
• Arrêté du 26 août 1998 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement opéré sur le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine recouvrés pour le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 23 juillet 1996 pris en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale (abrogé)
• Arrêté du 4 février 1994 pris en application de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux (abrogé)

Décrets liés (3)

• Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (abrogé)
• Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (abrogé)