Article L137-10

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.

Carte de l'article L137-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 août 2003 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 17 (V) JORF 22 août 2003
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 16 (V)
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 12
• Rédaction du 14 juin 2018 au 1er septembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n°2003-1316 du 30 décembre 2003 fixant le taux réduit de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise instituée par l'article 137-10 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 17 (V)
• Décret n°2003-1316 du 30 décembre 2003 - art. 1 (V)
• Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 4 (VD)
• LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 16 (V)
• LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)
• Code du travail - art. L122-14-13 (VT)