Code de la sécurité sociale · Article

Article L137-12

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article L137-12 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 22 décembre 2007 au 23 décembre 2011 (modifiée)
Rédaction du 23 décembre 2011 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 12
Rédaction du 14 juin 2018 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Rédaction du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 4 (V)
Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 15 (V)