Article L137-22

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

Carte de l'article L137-22 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 mai 2010 au 16 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 16 mars 2012 au 1er juillet 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er juillet 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 32 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la sécurité sociale. - art. L137-23 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-24 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (VD)