Article L137-23

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

Carte de l'article L137-23 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 mai 2010 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 28 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 32 (V)