RattachementSection 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris
Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 7 : Recettes diverses
Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris
IdentifiantLEGIARTI000051287380
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L137-23 du Code de la sécurité sociale (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. Le prélèvement mentionné à l'article L. 137-22 s'applique aux jeux de cercle en ligne organisés sous forme de tournoi. Le prélèvement s'effectue sur la part retenue par l'opérateur sur les droits d'entrée et sur les gains.
Nota : Conformément au IV de l’article 32 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s'appliquent aux contributions et aux prélèvements dus à compter de la même date.
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