Code de la sécurité sociale · Article

Article L138-12

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L138-12 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 27 décembre 1998 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 98-1194 1998-12-23 art. 31 I, II 2° JORF 27 décembre 1998; Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 31 () JORF 27 décembre 1998
Rédaction du 20 décembre 2005 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 21 (V) JORF 20 décembre 2005
Rédaction du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 26
Rédaction du 1er janvier 2015 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 14
Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 30 (V)
Rédaction du 1er janvier 2019 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 21 (V)
Rédaction du 25 décembre 2022 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 18 (M)
Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 28 (V); LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 29 (M); LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 28 (V)