Article L138-23

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2004.

Carte de l'article L138-23 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 21 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 65 () JORF 24 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
• Rédaction depuis le 21 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 61 (V) JORF 21 décembre 2004