Code de la sécurité sociale · Article
Article L144-4
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2005 au 1er janvier 2019.
Carte de l'article L144-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction du 1er octobre 2005 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Ordonnance n°2005-656 du 8 juin 2005 - art. 5 () JORF 9 juin 2005 en vigueur le 1er octobre 2005