Article L161-28

Article en vigueur depuis le 25 avril 1996.

Carte de l'article L161-28 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 25 avril 1996 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 15 () JORF 5 janvier 1993
• Rédaction depuis le 25 avril 1996 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17

Décrets liés (2)

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (en vigueur)
• Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 15 (V)
• Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 - art. 13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L183-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L221-3-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R611-16 (V)