Article L161-36-4

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

Carte de l'article L161-36-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 17 août 2004 au 1er février 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 3 () JORF 17 août 2004
• Rédaction du 1er février 2007 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 23 juillet 2009 (transféré) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 83 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 14 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 66 (V)
• Rédaction du 14 mai 2021 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021 - art. 2
• Rédaction depuis le 25 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 35 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-4-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-4-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-21 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-22 (VD)