Article L161-36-4-3

Article transféré, en vigueur du 19 décembre 2008 au 23 juillet 2009.

Carte de l'article L161-36-4-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 décembre 2008 au 23 juillet 2009 (transféré)