Article L162-1-18-1

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.

Carte de l'article L162-1-18-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 janvier 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2023-1222 du 20 décembre 2023 - art. 1