Article L162-12-13

Article transféré, en vigueur du 27 juillet 1994 au 30 décembre 1999.

Carte de l'article L162-12-13 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 juillet 1994 au 30 décembre 1999 (transféré) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 26 () JORF 27 juillet 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 1 (V)