Article L162-12-4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1999.

Carte de l'article L162-12-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 30 décembre 1999 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 1 () JORF 5 janvier 1993
• Rédaction depuis le 30 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-5 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-32 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-52 (M)