Code de la sécurité sociale · Article

Article L162-12-4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1999.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Sous-section 5 : Dispositions relatives aux infirmiers

Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
Sous-section 5 : Dispositions relatives aux infirmiers

IdentifiantLEGIARTI000006740777

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L162-12-4 du Code de la sécurité sociale (version du 30 décembre 1999)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-12 ne sont pas applicables aux infirmiers.

Numérotation : Avant le 30 décembre 1999, ce texte figurait à l'article L162-12-7 (loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, art. 24) (selon les données LEGI de la DILA).

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